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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE « FREESIDE-BOUTIQUE »

Version n°1 en date du 17 juin 2010

 

PREAMBULE ET DEFINITIONS

 

Les présentes conditions sont conclues ENTRE :

La Société MILHAN

Société A Responsabilité Limitée

Au capital de 1000 €uros

Siège social : 5 impasse de la louetiere 44690 la haie fouassiere

Immatriculée au Registre du Commerce de Nantes sous le numéro 53101005600012

Représentée par Monsieur Stephane LINO, en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

 

D’une part

Ci-après dénommée « FREESIDE-BOUTIQUE » ou « FREESIDE »

 

ET :

A titre exclusif, les personnes physiques non professionnelles et non commerçantes souhaitant effectuer un achat via le site http://www.freesideshop.com (ci-après dénommé « LE SITE ») et/ou ses adresses dérivées et qui, dans cet objectif, naviguent, prennent connaissance, réservent, commandent et/ou achètent un ou des produit(s) sur ledit SITE.

 

D’autre part,

Ci-après dénommée « L’UTILISATEUR » ou « LE CLIENT »

 

 

Pour l’application des présentes, il est convenu que l’UTILISATEUR et FREESIDE-BOUTIQUE seront collectivement désignés par le terme les « PARTIES » et individuellement désignés par le terme la « PARTIE ».

Il est précisé que les produits en vente sur le SITE sont destinés exclusivement à un usage personnel de l’UTILISATEUR sur le territoire de la France continentale et Corse.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») en vigueur au jour de la commande régissent les relations entre les PARTIES à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles éventuellement applicables aux ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Plus généralement, toutes autres conditions n’engagent FREESIDE-BOUTIQUE qu’après confirmation préalable et écrite de sa part.

En passant commande d’un produit sur le SITE, l’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur et de les avoir acceptées sans réserve, ni restriction. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par la signature manuscrite de l’UTILISATEUR.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas y apporter de modification.

Enfin, les CGV sont établies en français, il en est de même des descriptifs des produits. De même, elles sont soumises à la Loi française dans toutes leurs dispositions.

 

SOMMAIRE

 

Article 1         Objet

Article 2 –         Produits

Article 3 –         Tarifs

Article 4 –         Commande

Article 5 –         Paiement

Article 6 –         Sécurisation des transactions bancaires

Article 7 -         Livraison et réception

Article 8 –         Transfert de propriété et des risques

Article 9 –         Droit de rétractation

Article 10 –       Responsabilité de FREESIDE-BOUTIQUE

Article 11 –       Conformité et garanties légales

Article 12 –       Parrainage

Article 13 –       Vente privée

Article 14 –       Service clients

Article 15 –       Mentions légales et clauses juridiques

****

 

Article 1 - Objet

Les présentes CGV visent à définir :

 

  •      les modalités de vente des produits en ligne par FREESIDE-BOUTIQUE à l’UTILISATEUR, de la passation de commande, à son suivi, en passant par le paiement et la livraison ;
  •      ainsi que les droits et obligations des PARTIES nés de la vente en ligne des produits proposés par le SITE.

 

A ce titre, il est précisé que le terme « PRODUIT » désigne tout produit proposé à la vente sur le SITE « http://www.freeside-boutique.com » par FREESIDE-BOUTIQUE.

 

Article 2 – Produits

2.1 – Description des produits :

FREESIDE-BOUTIQUE offre à la vente en ligne à partir d’un catalogue en ligne sur le SITE les produits suivants :

  •     Prêt-à-porter pour Hommes, Femmes et Enfants ;
  •     Accessoires de mode pour Hommes, Femmes et Enfants ;
  •     Lingeries ;
  •     Chaussures et ses accessoires pour Hommes, Femmes et Enfants ;
  •     Articles de maroquinerie pour Hommes, Femmes et Enfants.

FREESIDE-BOUTIQUE présente sur le SITE les produits à vendre accompagnés d’un descriptif détaillant pour chaque produit les caractéristiques essentielles et ce avec la plus grande précision possible. A ce titre, dans un souci d’amélioration de la description de l’offre FREESIDE-BOUTIQUE, cette dernière peut être amenée à modifier, ajouter voire compléter les descriptions des produits entre la passation de la commande et la livraison. FREESIDE-BOUTIQUE ne pourra être rendu responsable de ce fait.

FREESIDE-BOUTIQUE s’engage, en conséquence, à faire ses meilleurs efforts pour que le descriptif mais également la ou les photo(s) du produit(s) soi(en)t le plus fidèle au produit original. Cependant, FREESIDE-BOUTIQUE n’ayant pas la maîtrise de l’outil informatique utilisé par LE CLIENT et plus particulièrement le rendu couleur, elle ne pourra être rendue responsable d’une quelconque inexactitude entre le rendu visuel de la photographie du produit tel que visualisé par l’UTILISATEUR et le produit original.

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR constate une quelconque anomalie et/ou erreur sur les descriptifs produits, il est invité par FREESIDE-BOUTIQUE à lui en faire part afin que celle-ci puisse corriger l’anomalie et/ou l’erreur dans les meilleurs délais.

2.2 – Durée de la validité de l’offre et Disponibilité des produits :

Les produits proposés à la vente par FREESIDE-BOUTIQUE sont ceux qui figurent sur le SITE, au jour de la consultation de celui-ci par l’UTILISATEUR, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits n’étant plus en stock, nos offres de vente sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d’un ou de plusieurs produit(s) indisponible(s), FRESIDE-BOUTIQUE informera l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse renseignée dans ses données personnelles et/ou par l’intermédiaire de son compte-client.

Cette information pourra être faite lors de l’établissement de la commande ou suite à la validation avant livraison.

Dans l’hypothèse où la commande de l’UTILISATEUR est constituée uniquement du ou des produit(s) indisponible(s), la commande sera automatiquement annulée sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à FREESIDE-BOUTIQUE par l’UTILISATEUR.

Dans l’hypothèse où le produit indisponible est un élément d’une commande dont les autres produits sont quant à eux disponibles, l’UTILISATEUR disposera de 48 heures ouvrés à compter de l’information faite par FEESIDE-BOUTIQUE (à l’exception des week-ends et jours fériés) pour :

 

1/               Soit demander l’annulation de la totalité de sa commande,

2/               Soit solliciter la fourniture d’un autre produit de nature et de prix équivalent,

3/               Soit pour confirmer sa commande avec ou non une livraison partielle. Pour manifester sa volonté, l’UTILISATEUR devra contacter le service clients dont les coordonnées figurent à l’article 14 des présentes CGV.

 

Passé ce délai de 48 heures, et si aucune demande de l’UTILSATEUR n’a été effectuée auprès de FREESIDE-BOUTIQUE dans les conditions ci-dessus, l’UTILISATEUR sera réputé avoir confirmé sa commande. Dans cette hypothèse, la commande partielle sera expédiée à l’UTILISATEUR dans les conditions décrites à l’article 7 des présentes CGV.

Si le compte bancaire de l’UTILISATEUR a d’ores et déjà été débité lors de l’information de ce dernier de l’indisponibilité du ou des produit(s), FREESIDE-BOUTIQUE s’engage à rembourser à l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours du paiement des sommes versées, le prix dudit ou desdits produit(s) non disponible(s) sur le compte bancaire débité à la commande, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR a sollicité l’annulation pure et simple de la complète commande, FREESIDE-BOUTIQUE s’engage à le rembourser l’UTILISATEUR dans les TRENTE (30) jours du paiement des sommes versées par crédit sur le compte bancaire débité à la commande.

 

Article 3 – Les Tarifs

 

3.1 Les prix sont affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la validation de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique et/ou de modification du taux de la TVA française.

En effet, les prix pratiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la validation de la commande. Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contribution, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le SITE de FREESIDE-BOUTIQUE et les documents de vente.

Les prix affichés sur le SITE s’entendent hors frais et droits liés au transport qui seront facturés en sus du prix total de la commande en fonction notamment de la nature du ou des produit(s) commandé(s) et du transporteur choisi par l’UTILISATEUR. Les frais et droits liés au transport seront spécifiquement indiqués sur le récapitulatif de la commande avant validation et le courrier électronique de confirmation de la commande.

Certains produits peuvent bénéficier d’une offre « Frais de port gratuit ». Les frais de port sont alors, et uniquement dans cette condition, offerts. Etant entendu, que si d’autres produits ne bénéficiant pas de cette offre sont commandés et expédiés concomitamment, le poids des produits bénéficiant de l’offre ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

Le prix total indiqué sur le récapitulatif de la commande avant validation et sur le courrier électronique de confirmation de la commande représentera la totalité de la somme qui sera facturée à l’UTILISATEUR, tous droits ou taxes et coûts inclus.

Il est précisé que le montant minimum de la commande est de VINGT (20) euros TTC (hors frais de port).

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit H.T avec, la cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC. 

3.2 A tout moment et sans préavis, FREESIDE-BOUTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n’auront, cependant, pas d’incidence sur les commandes que FREESIDE-BOUTIQUE aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

  

Article 4 – Commande

 

4.1 – Modalités de la commande

En naviguant sur le SITE, l’UTILISATEUR a la possibilité de prendre connaissance des différents produits proposés à la vente, au jour de sa consultation du SITE, par FREESIDE-BOUTIQUE.

Il est précisé que la simple navigation sur les différentes pages du SITE n’engage aucunement l’UTILISATEUR.

Au cours de la navigation sur le SITE, l’UTILISATEUR qui souhaite acheter un ou plusieurs produits mis en vente en ligne, pourra réaliser une commande en se conformant au processus de passation de commande suivant :

  •      Pour sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s), l’UTILISATEUR devra cliquer sur le bouton « Ajouter à mon panier », lequel figure à coté du produit visualisé.

Avant d’effectuer cette opération, l’UTILISATEUR devra impérativement vérifier sa sélection de produit tel que notamment, la taille, la couleur, la quantité, le prix, le descriptif… ;

Dès que cette opération aura été réalisée l’UTILISATEUR verra s’afficher à l’écran un onglet intitulé « Mon Panier ». Si l’UTILISATEUR souhaite choisir d’autre(s) produit(s), il lui suffira de cliquer sur l’onglet « Poursuivre mes achats », en s’assurant que le(s) produit(s) qu’il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans la rubrique « Mon panier ».

L’onglet « Mon panier » reprend tous les éléments de la commande de l’UTILISATEUR et notamment la nature des produits commandés, leur quantité, et le montant global (hors frais de port et frais de traitement).

Il est précisé à l’UTILISATEUR qu’à tout moment, et ce jusqu’à la validation de la commande par le paiement, la commande figurant dans l’onglet « Mon panier » peut être compléter, modifier, voire annuler. 

  •      Une fois la sélection du/des produit(s) terminée, l’UTILISATEUR pourra valider définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».

Il est précisé que la commande peut être enregistrée uniquement si l’UTILISATEUR dispose d’un compte client sur FREESIDE-BOUTIQUE.

Dès lors :

  •       Soit l’UTILISATEUR dispose d’un compte-client chez FREESIDE-BOUTIQUE : il devra renseigner le formulaire en indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe communiqué lors de la première commande sur le SITE ;

Il convient de préciser que le mot de passe de l’UTILISATEUR lui est personnel et ne doit être révélé à aucun tiers. En cas de perte ou d’oubli, l’UTILISATEUR devra en informer FREESIDE-BOUTIQUE en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Son mot de passe lui sera alors adressé à l’adresse email figurant dans les données personnelles de son compte client.

Le échéant et si les données personnelles de l’UTILISATEUR ont changés depuis sa dernière commande, il devra modifier les informations le concernant et plus particulièrement l’adresse de livraison.

  •       Soit l’UTILISATEUR ne dispose d’aucun compte client chez FREESIDE-BOUTIQUE : l’UTILISATEUR devra alors communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

Il est ici précisé qu’à tout moment et même en dehors de toute commande, l’UTILISATEUR est libre de modifier ses informations personnelles sur la page « Mon compte ».

  •      Une fois les données personnelles de l’UTILISATEUR renseignées et validées, l’UTILISATEUR devra choisir son mode de livraison parmi ceux proposés par le SITE, dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV.
  •      Ces différentes étapes effectuées, un récapitulatif de la commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment, la nature, la quantité, le prix du ou des produit(s) sélectionné(s), le mode de livraison choisi, les frais de port et de traitement inhérent, le montant global de la commande, les coordonnées de l’UTILISATEUR, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif, l’UTILISATEUR sera invité :

  •       Si la commande est parfaite, à procéder au paiement, dans les conditions de l’article 5 ci-dessous des présentes CGV ;
  •       Si la commande ne lui convient pas ou si elle comporte des erreurs, à compléter, à modifier voire annuler son panier en cliquant sur l’onglet « Modifier mon panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses données personnelles.

Avant de cliquer sur l’onglet « Régler », l’UTILISATEUR devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, cocher la case située en face du message « Je déclare avoir pris connaissance et accepte pleinement et sans réserve les Conditions Générales de Vente ».

Il est rappelé que tout commande passée sur le SITE « http://www.freeside-boutique.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, du prix et du descriptif du ou de(s) produit(s) commandé(s), ce qui est expressément reconnu par l’UTILISATEUR.

Une fois les présentes CGV acceptées et le bouton « Régler » cliqué, une page de confirmation d’enregistrement de la commande s’affichera, la vente sera alors considérée comme définitive.

Les données enregistrées par FREESIDE-BOUTIQUE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la commande.

FREESIDE-BOUTIQUE s’engage à honorer les commandes reçues sur le SITE uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut, FREESIDE-BOUTIQUE s’engage à en informer l’UTILISATEUR dans les conditions définies à l’article 2.2 ci-dessus.

Dans certains cas, et notamment en cas de dépassement des plafonds indiqués et/ou de litige existant avec l’UTILISATEUR, du non paiement total ou partiel d’une commande précédente, du refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, FREESIDE-BOUTIQUE se réserve le droit de refuser toute commande et/ou toute livraison. Dans ce cas, FREESIDE s’engage à en avertir l’UTILISATTEUR dans les meilleurs délais.

 

4.2 – Confirmation et suivi de la commande

 

a) Une fois la commande confirmée et le paiement validée dans les conditions de l’article 5 ci-dessous des présentes CGV, un message de confirmation de la commande de l’UTILISATEUR s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande (numéro de commande notamment).

Concomitamment, l’UTILISATEUR sera informé de l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande par FREESIDE-BOUTIQUE à l’adresse électronique renseignée dans les données figurant dans le compte-client de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR est présumé avoir pris connaissance de ce courrier électronique dans les TRENTE (30) minutes de son envoi par FREESIDE-BOUTIQUE.

Ledit courrier électronique comprendra les informations suivantes :

  •      le numéro de commande déterminée par FREESIDE-BOUTIQUE au moment la confirmation de la commande ;
  •      le récapitulatif de la commande tel que indiqué ci-dessus (cf. article 4.2 des présentes) ;
  •      Le montant total de la commande en Toutes Taxes Comprises ;
  •      Les frais de port ;
  •      Les frais de traitement ;
  •      La confirmation de paiement ;
  •      Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la consommation français ;
  •      Les conditions et les modalités de la livraison du ou des produit(s) commandé(s).

 

FREESIDE-BOUTIQUE conserve la propriété du ou des produit(s) commandé(s) jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, en ce inclus les frais de port et de traitement.

En vue de protéger FREESIDE-BOUTIQUE des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, FREESIDE-BOUTIQUE se réserve le droit, lorsqu’il suspecte le caractère frauduleux d’une commande de solliciter de l’UTILISATEUR des pièces supplémentaires (telles que justificatif de domicile, photocopie CNI…) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l’absence de réponse de la part de l’UTILISATEUR dans un délai de HUIT (8) jours suivant l’envoi de la demande par FREESIDE-BOUTIQUE, la commande sera annulée par FREESIDE-BOUTIQUE procèdera dans les plus brefs délais au remboursement des sommes éventuellement prélevées sur compte bancaire débité lors de la commande. 

b)         Pour suivre sa commande, l’UTILISATEUR aura accès via son compte client aux informations concernant les étapes de sa commande.

Les différentes étapes seront indiquées ainsi qu’il suit :

  •      Paiement accepté : la commande et le paiement ont été validé pas FREESIDE-BOUTIQUE ;
  •      Expédiée : la commande a quitté les locaux du prestataire logistique de FREESIDE-BOUTIQUE et a été prise en charge par l’entreprise de livraison sélectionnée par l’UTILISATEUR.

Exceptionnellement, les statuts suivants peuvent apparaître :

  •      Bloqué pour vérification : pour les UTILISATEURS avec lesquels FREESIDE-BOUTIQUE a déjà eu un problème d’impayé. Le Service Client prend contact avec l’UTILISATEUR pour lui demander des justificatifs, voire refuser la commande conformément à l’article 4.1 ci-dessus ;
  •      Bloqué pour vérification CYBERPLUS : alerte de CYBERPLUS à FREESIDE sur un éventuel problème avec le paiement de l’UTILISATEUR ;
  •      Erreur de paiement : le paiement de la commande n’a pas été valablement enregistré, la commande ne peut validée. Un mail est envoyé à l’UTILISATEUR pour l’en avertir.

Pour toute question relative au suivi de la commande, il convient de se rapprocher du service clients dont les coordonnées figurent à l’article 14 des présentes CGV.

 

4.3 – Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FREESIDE-BOUTIQUE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes (notamment nature et date) et des paiements intervenus entre les PARTIES.

Il est, à ce titre, expressément convenu entre les PARTIES que, sauf erreur manifeste de FREESIDE-BOUTIQUE, les données conservées dans le système d’information de cette dernière ont force probante quant aux commandes passées par l’UTILISATEUR. Les données sur support informatique et/ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Enfin, l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

Article 5 – Paiement

Le prix est payable comptant en totalité immédiatement le jour de la passation par l’UTILISATEUR, par voie de paiement sécurisé.

L’UTILISATEUR une fois la composition du panier validé et le mode de livraison choisi, devra choisir le mode paiement qu’il souhaite utiliser :

  •      Paiement en ligne par Carte bancaire :

FREESIDE –BOUTIQUE utilise un outil de paiement sécurisé (CYBERPLUS), les données des cartes bancaires y sont cryptées via un protocole de sécurisation SSL. FREESIDE garantit ne pas y avoir accès.

Les cartes de paiement acceptées sont Carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Le compte bancaire utilisé par l’UTILISATEUR sera débité avant l’expédition de la commande.

  •      En ligne au moyen d’un compte PAYPAL

En choisissant le paiement via PayPal, vous êtes automatiquement dirigé vers votre compte PayPal.

FREESIDE-BOUTIQUE se dégage, à ce titre, de toute responsabilité, en cas de litige entre l’UTILISATEUR et PayPal.

  •      Par Avoirs :

Lorsque l’UTILISATEUR bénéficie d’un Avoir sur son compte client. Il peut l’utiliser pour régler tout ou partie de sa commande en entrant le code correspondant dans le champ prévu à cet effet au moment de la validation de son panier. 

Plus généralement, l’UTILISATEUR garantit à FREESIDE-BOUTIQUE qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’UTILISATEUR sera averti par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse renseignée dans les données du compte client.

C’est pourquoi en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’UTILISATEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de FREESIDE dont les coordonnées figurent à l’article 14 des présentes CGV.

FREESIDE-BOUTIQUE qui conserve la propriété du ou des produit(s) commandé(s) jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, en ce inclus les frais de port et de traitement, ne sera pas tenu de procéder à l’expédition des produits commandés par l’UTILISATEUR si la commande n’est pas en totalité réglée.

En outre, FREESIDE-BOUTIQUE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre, voire d’annuler la livraison des commandes en cours.

Article 6 – Sécurisation des transactions

 

Le SITE fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements notamment. Comme indiqué à l’article 5 des présentes CGV, FREESIDE-BOUTIQUE utilise a adopté le procédé SSL de CYBERPLUS (Banque Populaire) mais a également renforcé les procédés de cryptage pour protéger plus effecicacement toute les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

FREESIDE-BOUTIQUE agit en collaboration avec la Banque Populaire dans le but de protéger ses clients de toute utilisation frauduleuse de leur carte bancaire ?

Ainsi, l’UTILISATEUR peut être amené lors de son paiement en ligne à rentrer un code sécurisé qui lui sera communiqué par sa banque.

En pratique, l’UTILISATEUR sera redirigé sur le site de sa banque qui demandera des informations supplémentaires. Il doit être noté que chaque banque est libre de choisir son moyen d’authentification. Dès lors, il est opportun que l’UTILISATEUR se renseigne auprès de sa banque.

 

Article 7 - Livraison et Réception

 

7.1 – Modalités et Conditions de livraison

 

Une fois la commande de l’UTILISATEUR préparée, elle sera expédiée à l’adresse postale renseignée par l’UTILISATEUR à l’occasion de sa commande après paiement intégrale du prix sous réserve que les centres de paiement éventuellement concernés aient donné au préalable leur accord de paiement. A défaut, la commande sera automatiquement annulée.

Le consommateur pourra suivre l’évolution de la livraison.En effet, chaque colis possède un code barre qui est à la disposition de l’UTILISATEUR. A l’expédition de la commande ce numéro est envoyé par courrier électronique à l’UTILISATEUR à l’adresse électronique renseignée pour lui permettre de suivre l’envoi de celui-ci sur les sites des prestataires transporteurs concernés.

L’expédition des colis pourra territorialement s’effectuer uniquement en France Continentale et Corse.

FREESIDE-BOUTIQUE propose, à ce jour, 1 mode de livraison dont le prix varie en fonction du poids et du montant de la commande.

  •      Colissimo 48h

Son tarif varie en fonction du nombre d'articles et du pays de livraison du colis.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste. (Entre 2 et 4 jours ouvrés après la validation de la commande pour recevoir votre colis / Délai moyen constaté)

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, celui-ci est informé que FREESIDE-BOUTIQUE ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable à l’UTILISATEUR ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, la commande sera expédiée dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter du jour ouvré suivant celui où l’UTILISATEUR a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.

Sauf cas particulier et notamment indisponibilité d’un ou plusieurs produits, la commande sera expédiée en une seule fois, conformément à l’article 2.2 des présentes.

7.2 – Retard de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement de sept(7) jours, non du à un cas de force majeur, du délai maximal de livraison de trente (30) jours et si le/les Produit(s) commandé(s) n'ont pas encore été expédié(s), l’UTILISATEUR pourra exercer son droit de résiliation de la commande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au service clients dont les coordonnées figurent à l’article 14 des présentes CGV.

La totalité des sommes alors versées par l’UTILISATEUR lui seront remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire débité au jour de la passation de la commande.

En cas de livraison partielle, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

L’UTILISATEUR s’engage, toutefois, pour tout retard de livraison, par rapport au délai moyen constaté, à le signaler le plus rapidement possible au service clients de FREESIDE-BOUTIQUE dont les coordonnées figurent à l’article 14 des présentes CGV, afin que FREESIDE-BOUTIQUE puisse faire effectuer une enquête auprès du service de livraison.

L’UTILISATEUR doit être informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire.

Si, au cours de cette enquête, le colis est retrouvé, il sera réacheminé, dans les meilleurs délais, au lieu de livraison désigné dans le bon de livraison.

 

7.3 – Réception

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la commande par le transporteur, cette dernière étant matérialisée par le système de contrôle utilisé par ce dernier.

Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier immédiatement au moment de la réception de la commande la conformité et l’intégrité du ou des produit(s) expédié(s).

En cas de retard, casse ou manquant, l’UTILISATEUR devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. En toute hypothèse, l’UTILISATEUR peut exercer son recours uniquement contre le transporteur auquel il aura formulé ses réserves. Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les TROIS (3) jours qui suivent la réception.

Toute réserve de ce type doit être également notifiée à FREESIDE-BOUTIQUE dans le même délai au service clients de FREESIDE-BOUTIQUE dont les coordonnées figurent à l’article 14 des présentes CGV, une copie de la réclamation adressée au transporteur devant être jointe.

Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme prescrite sera rejetée et FREESIDE-BOUTIQUE sera dégagée de toute responsabilité.

En cas de défaut apparent d’un ou des produit(s) expédié(s), l’UTILISATEUR dispose d’un délai de DIX (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves et/ou réclamation pour vice apparent du ou des produit(s) livré(s), avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par FREESIDE-BOUTIQUE par l’UTILISATEUR.

En cas de vice apparent des produits commandés, FREESIDE-BOUTIQUE remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents auront été prouvés par l’UTILISATEUR.

Il est précisé que les produits devront être retournés par l’UTILISATEUR complets, en parfait état (non porté) et dans leur emballages d’origine au service clients de FREESIDE BOUTIQUE.

Il est précisé que cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’UTILISATEUR. 

En tout état de cause, l’UTILISATEUR bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité (L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et de garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

 

Le transfert de propriété du ou des produit(s) de FREESIDE-BOUTIQUE, au profit de l’UTILISATEUR, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques, quant à lui, sera réalisé dès acceptation de la commande par FREESIDE-BOUTIQUE, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’UTILISATEUR qui pourra, le cas échéant, formuler toutes réclamations auprès du transporteur qu’il aura choisi dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 9 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR dispose d’un délai de rétractation de SEPT (7) jours à compter de la livraison des produits pour retourner à FREESIDE-BOUTIQUE le(s) produit(s) ne lui donnant pas satisfaction à fin d’échange ou de remboursement.

A cet effet, le(s) produit(s) doivent être impérativement retournés complet(s) en parfait état (essayé mais non porté) et dans leur emballage d’origine accompagné(s) d’un bon de retour disponible sur le SITE, de la facture et d’un courrier d’accompagnement à l’adresse suivante :

  •   La Société MILHAN (FREESIDE SHOP)

Centre commercial Auchan

44230 Saint Sébastien sur Loire

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Par mesure d’hygiène, les articles ci-après mentionnés ne sont pas acceptés en retour :

o     Sous-vêtements ;

o     Maillots de bain ;

o     Chaussettes ;

o     Collants ;

o     Piercing.

 

FREESIDE décline toute responsabilité en cas de perte et/ou vol du colis comportant le(s) produit(s) retourné(s). Les produits voyagent, donc, aux risques et périls de l’UTILISATEUR qui pourra, le cas échéant, formuler toutes réclamations auprès du transporteur qu’il aura choisi dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

FREESIDE-BOUTIQUE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de port et de traitement, excepté les frais de retour qui restent à la charge de l’UTILISATEUR. Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation par l’UTILISATEUR et sous réserve des conditions énumérées ci-dessus.

A la demande de l’UTILISATEUR, le remboursement pourra se faire par AVOIR utilisable uniquement sur le SITE FREESIDE-BOUTIQUE, et valable UN (1) an à compter de sa date d’émission. Cette demande doit figurer expressément dans le courrier d’accompagnement du ou des produit(s) retourné(s), à défaut le remboursement se fera dans les conditions ci-dessus fixées.

Article 10 – Responsabilité de FREESIDE-BOUTIQUE

 

FREESIDE-BOUTIQUE est responsable de plein droit à l’égard de l’UTILISATEUR de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat conclu à distance sauf inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable à l’UTILISATEUR, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeur.

De même, la responsabilité de FREESIDE-BOUTIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Conformité et Garantie légales

 

FREESIDE-BOUTIQUE en sa qualité de vendeur professionnel garantit à l’UTILISATEUR que le(s) produit(s) sont conformes à l’usage qui est attendu habituellement, et qu’ils ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal et ce conformément aux dispositions de la garantie légale de conformité (L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et de garantie des vices caché (Articles 1641 et suivants du Code civils).

En cas de produit(s) non-conforme(s) à l’information donnée lors de la présentation du produit sur le SITE, et conformément à l’article L.211-5 du Code de la consommation, ou si le produit présentent des vices cachés visés à l’article 1641 du code civil, l’UTILISATEUR devra prendre attache dans les meilleurs délais avec le service client de FREESIDE-BOUTIQUE dont les coordonnées figurent à l’article 14 de préventes CGV, qui lui indiquera alors la marche à suivre.

Les produits jugés non conformes par l’UTILISATEUR devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture à FREESIDE-BOUTIQUE qui réalisera, dans les plus brefs délais, un contrôle. Si le caractère non conforme est confirmé, le remboursement s’effectuera dans les conditions ci-après.

Les produits non conformes seront remboursés à l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours qui suivent le retour du ou des produit(s) jugé(s) non conformes à FREESIDE-BOUTIQUE sur le compte bancaire débité à la commande.

Il est rappelé que le retour se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR, FRESSIDE-BOUTIQUE en décline toute responsabilité et ce conformément aux dispositions de l’article 1138 du Code civil.

Les produit(s) sont soumis aux conditions de garantie prévues aux article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et 1648 du Code civil.

« Article L211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

Toute garantie est cependant exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’UTILISATEUR. Il est de même en cas d’usure normale, d’accident et/ou de force majeure.

A ce titre, il est précisé que les photographies et illustrations accompagnants les produits sur le SITE n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient à elles-seules engagées la responsabilité de FREESIDE-BOUTIQUE.

L’UTILISATEUR reste seul responsable du choix des produits, de leur conservation, leur entretien et leur utilisation.

Article 12 – Parrainage

 

12.1 - Délivrance des coupons

 

Le parrainage permet à un client de FREESIDE-BOUTIQUE (le parrain) de bénéficier d'un bon d'achat d'un montant unitaire de 8 €uros TTC lorsqu'il a communiqué à FREESIDE-BOUTIQUE les coordonnées d'un proche (le filleul) via le module « parrainage» du SITE et que le filleul a passé une commande d'un montant minimum de 50 €uros TTC.

Un bon d'achat de 8 €uros TTC est définitivement acquis au parrain dès que les conditions suivantes sont remplies :

  •      Le filleul n'a jamais acheté auparavant sur FREESIDE-BOUTIQUE - mais il peut avoir déjà créé un compte ;
  •      Le filleul n'a pas déjà été parrainé par quelqu'un d'autre ;
  •      Le filleul a passé une commande de 50 €uros TTC minimum, la commande a été encaissée et expédiée et le règlement de cette commande est définitivement acquis à FREESIDE-BOUTIQUE ;
  •      Le montant définitif de la commande du filleul reste au minimum de 50 €uros TTC, cela même si une partie de la commande a été retournée à FREESIDE-BOUTIQUE et remboursée au filleul.

Le filleul bénéficiera également d'un bon d'achat de 5 €uros TTC sur sa première commande d'un montant minimum de 50€ TTC.

 

12.2 - Utilisation des coupons

 

Un parrain peut utiliser ses bons d'achat sur toute commande d'un montant minimum de 50 €uros TTC. Sous réserve de leur validité, il peut les cumuler pour le règlement d'une même commande et les utiliser avec toute offre promotionnelle, y compris sur les soldes et promotions.

Le bon d'achat acquis est automatiquement proposé dans le panier. Afin de bénéficier de la réduction associée au bon d'achat, celui-ci devra être sélectionné. La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande.

En aucun cas il ne pourra être converti en devise et demandé à FREESIDE-BOUTIQUE de déduire d'une commande déjà validée et payée la valeur d'un bon d'achat qui n'aurait pas été sélectionné ou qui serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.

En cas de retour sur la commande d'un parrain, le ou les bons d'achat utilisé pour le paiement de cette commande seront recrédités sur le compte client FREESIDE-BOUTIQUE correspondant dès l'acceptation du retour, ceci au prorata du montant des produits retournés.

En cas de retour sur la commande d'un filleul, dans le cas où les produits conservés par le filleul sont d'une valeur inférieure à 50 €uros TTC, le bon d'achat du parrain sera débité sur son compte client.

Si le parrain avait déjà utilisé tous ses bons d'achat, il devra donc les 8 €uros TTC correspondants à FREESIDE-BOUTIQUE qui se réserve le droit de lui réclamer le règlement complémentaire, y compris par voie judiciaire.

La durée de validité d'un bon d'achat « parrain» ou « filleul » est de UN (1) an à compter de sa date d'émission.

FREESIDE-BOUTIQUE se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.

Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu'en soit le support.

Sont également prohibées les activités d'auto parrainage pour lesquelles le participant s'inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d'en dégager des avantages.

Si FREESIDE-BOUTIQUE constate de graves irrégularités par un participant au programme de parrainage, FREESIDE-BOUTIQUE peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à un participant.

 

Article 13 – Vente privée

 

FREESIDE-BOUTIQUE organise des ventes privées sur son SITE. Elles sont non cumulables avec une autre offre. La réduction s’applique automatiquement dans le panier.

Les modalités de commande, paiement des articles, livraison et retour sont telles que définies dans les paragraphes des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 14 – Service clients

 

Pour toute information ou question, le Service Clients de FREESIDE-BOUTIQUE est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 02.40.58.54.75 pour le suivi des commandes et des retours ; mais également pour toute autre question ; par e-mail à l’adresse suivante : freeside.site@gmail.com; par courrier à adresser à 5, impasse de la louetière – 44690 LA HAIE FOUASSIERE.

 

Article 15 - Mentions légales et Clauses juridiques

 

15.1 – Informatique et Libertés

 

Les informations nominatives de l’UTILISATEUR collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le SITE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par FREESIDE-BOUTIQUE le concernant.

Pour exercer ce droit, l’UTILISATEUR peut contacter le Service clients de FREESIDE-BOUTIQUE.

FREESIDE-BOUTIQUE informe d’ores et déjà l’UTILISATEUR que les informations collectées pourront être utilisées à des fins de prospection directe au moyen notamment de courrier électronique. Par l’acceptation des présentes CGV, l’UTILISATEUR de FREESIDE-BOUTIQUE accepte de manière libre, spécifique et informée cette utilisation, ce qu’il reconnaît expressément et ce conformément aux dispositions de l’article L.121-20-5 du Code de la Consommation.

A tout moment, l’UTILISATEUR conserve le droit de s’opposer à cette utilisation soit par courrier électronique auprès du service clients de FREESIDE-BOUTIQUE, soit lors de l’envoi d’un courrier électronique en cliquant sur le lien à cet effet.

L’UTILISATEUR pourra être amené à recevoir de FREESIDE-BOUTIQUE des courriers électroniques d’informations sur les produits et activités de FRESSIDE-BOUTIQUE. L’UTILISATEUR conserve le droit de refuser a postériori une telle communication soit en ne donnant pas leur consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique auprès du service client.

15.2 – Cookies

FREESIDE-BOUTIQUE est susceptible d’implanter un cookie dans l’ordinateur de l’UTILISATEUR au cours de la navigation sur le SITE. Ce cookie permet à FREESIDE-BOUTIQUE d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’UTILISATEUR sur le SITE (pages consultées, date et heures de la consultation…) et a également pour but d’apporter un confort de navigation et d’usage du SITE, notamment pour la personnalisation de certaines pages. L’UTILISATEUR peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur en ce sens.

15.3 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site FREESIDE-BOUTIQUE, qu'ils soient graphiques ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre de la réglementation relative aux droits d'auteur, des marques ou des dessins et modèles.

Ainsi, aucun des documents provenant du site FREESIDE-BOUTIQUE ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de FREESIDE-BOUTIQUE.

 Si vous disposez d'un site Internet, blog à titre personnel et si vous désirez placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de FREESIDE-BOUTIQUE, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la Société FREESIDE-BOUTIQUE.

Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site FREESIDE-BOUTIQUE, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de FREESIDE-BOUTIQUE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. 

15.4 – Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.5 – Non renonciation

 

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

15.6 - Modification des conditions générales de vente

FREESIDE-BOUTIQUE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le SITE.

La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Vente.

 

15.7 - Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’UTILISATEUR forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les PARTIES.

 

15.8 - Droit applicable – Litiges

 

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français. Ce SITE est, donc conforme à la loi française et en aucun cas, FREESIDE-BOUTIQUE ne donne garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au SITE à partir d’autres pays.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN FRANÇAIS.